Article 64

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Le conseil d’administration nomme, sur proposition du président, un secrétaire du conseil chargé de l’organisation des réunions sous l’autorité du président, et de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux dans les conditions prescrites aux articles 52 et 53 . Ce secrétaire peut être un salarié de la société ou un homme de l’art choisi en dehors de la société, à l’exception des commissaires aux comptes.

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