Article 101

Le magistrat est réhabilité s'il ne commet pas un nouveau manquement et lorsque ses performances professionnelles et sa conduite ont été bonnes, et ce après expiration d’un délai de trois ans pour les sanctions de premier degré, et de cinq ans pour les sanctions du deuxième degré, à compter de la date d’exécution de la sanction. La réhabilitation efface, pour l'avenir, les effets découlant de la sanction disciplinaire de premier et de «deuxième degré.» 14 - les dispositions de l’article 101 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité. - 35 -