Article 109

Conformément à l’article 4 ci-dessus les magistrats sont renommés comme suit : − les présidents de chambre à la Cour de cassation sont nommés conseillers à la Cour de cassation ; − le Premier avocat général près la Cour de cassation est nommé Avocat général près la Cour de cassation ; − les présidents de chambre des Cours d’appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés conseillers auxdites cours ; − les premiers substituts des Procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites Cours ; − les présidents de chambre des cours d’appel administratives sont nommés conseillers auxdites cours ; − les présidents de chambre des cours d’appel de commerce sont nommés conseillers auxdites cours ; − les premiers substituts des procureurs généraux du Roi près les cours d’appel de commerce sont nommés substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites cours ; - 38 - − les vice-présidents des tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés juges auxdits tribunaux ; − les premiers substituts des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés substituts des procureurs du Roi près lesdits tribunaux ; − les vice-présidents des tribunaux de commerce sont nommés juges dans lesdits tribunaux ; − les premiers substituts des procureurs du Roi près des tribunaux de commerce sont nommés substituts des procureurs du Roi près lesdits tribunaux ; − les conseillers près les tribunaux administratifs sont nommés juges dans lesdits tribunaux ; Les autres magistrats conservent les postes judiciares auxquels ils ont été nommés.