Les magistrats chargés d’une responsabilité dans le bureau d’une association non professionnelle, à la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», doivent se conformer, en ce qui concerne leur situation, aux dispositions de l’article 38 ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi organique.
Article 110
Loi organique portant statut des magistrats