Sous réserve des dispositions des articles 113, 114, 115 et 117 ci-après, sont abrogés tous les textes contraires à la présente loi organique, notamment le dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété. Toutefois, les textes pris en application du dahir précité demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement ou abrogation. - 39 -
Article 112
Loi organique portant statut des magistrats