Les dispositions de l’article 16 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, relatives à la déclaration du patrimoine demeurent en vigueur, à titre transitoire, jusqu’à leur remplacement conformément à l’article 158 de la Constitution. Toutefois, en application des dispositions des alinéas premiers des articles 107 et 113 de la Constitution, le secrétariat général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, son Président-délégué et son secrétaire général se substituent respectivement, dès l’installation du Conseil, au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, au ministre de la justice et au secrétaire dudit conseil visés aux dispositions de l’article 16 du dahir n° 1-74-467 précité.
Article 113
Loi organique portant statut des magistrats