Les attachés de justice en cours de formation à l’Institut supérieur de la magistrature à la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», et ayant réussi l’examen de fin de stage, sont nommés, par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, magistrats au premier échelon du troisième grade. Ils sont soumis au régime d’avancement prévu à l’article 115 ci-après. Les attachés de justice qui n’ont pas réussi leur examen sont licenciés ou sont remis à la disposition de leur administration d’origine. La durée de la formation peut être prorogée pour une durée d’une année pour les candidats n’ayant pas réussi à l’examen.
Article 114
Loi organique portant statut des magistrats