Par dérogation aux dispositions de l’article 33 ci-dessus, le régime d’avancement au deuxième grade concernant les magistrats classés au troisième grade, à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, demeure soumis aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 23 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété. - 40 -
Article 115
Loi organique portant statut des magistrats