Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 56 du dahir n° 1-74- 467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, demeurent en vigueur de manière transitoire. Celles de l’article 25 ci-dessus entrent en vigueur six (6) mois après l’entrée en vigueur de la présente loi organique. Demeurent en vigueur, de manière transitoire, les dispositions des articles 4 à 12 du dahir n° 1-74-467 précité et les textes réglementaires pris pour l’application desdits articles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement de formation des magistrats. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016). 16 - les dispositions de l’article 116 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité.
Article 117
Loi organique portant statut des magistrats