Article 12

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Les magistrats, nommés conformément aux articles 9 et 10 ci-dessus, passent un stage dans l’établissement de formation des magistrats dont la durée est fixée par une loi.

Article 12 - Loi organique portant statut des magistrats (Maroc) : texte intégral · Ma Loi