Article 13

Le Conseil nomme les attachés de justice prévus à l’article 8 ci-dessus aux fonctions de substituts du procureur du Roi près les juridictions du premier degré. Ils sont classés au premier échelon du troisième grade. Les magistrats du siège sont nommés parmi lesdits substituts après avoir passé deux ans de service au minimum. Toutefois, pour combler le besoin, lesdits attachés de justice peuvent être nommés directement magistrats du siège. Les attachés de justice ne satisfaisant pas aux conditions de nomination aux fonctions de magistrats sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils sont des fonctionnaires.