Les premiers présidents des diverses Cours d’appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade.
Article 20
Loi organique portant statut des magistrats
Ma Loiقوانين المغربLoi organique portant statut des magistrats
Les premiers présidents des diverses Cours d’appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites Cours sont nommés parmi les magistrats classés au moins au premier grade.