Le Conseil nomme, sur proposition du responsable judiciaire de la juridiction concernée : − le vice-président d’une juridiction du premier degré, et le premier substitut du Procureur du Roi près ladite juridiction ; − le vice-premier président de cour d’appel, et le premier substitut du Procureur général du Roi près ladite cour. Les juridictions et le nombre des suppléants susvisés qui y sont nommés sont fixés par décision du Conseil.
Article 21
Loi organique portant statut des magistrats