Le Roi nomme le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour pour une durée de cinq ans (5) renouvelable une seule fois. Toutefois, il peut être mis fin à cette nomination avant terme. Le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour sont classés hors grade. Ils conservent ce classement après la fin de leurs fonctions.
Article 22
Loi organique portant statut des magistrats