Le Conseil nomme, sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun en ce qui le concerne, parmi les magistrats classés au moins au grade 4 - les dispositions de l’article 23 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité. - 12 - exceptionnel, le Vice-Premier président de la Cour de cassation et le Premier avocat général près ladite Cour.
Article 23
Loi organique portant statut des magistrats