Article 24

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Les magistrats peuvent être nommés, au cours de leur carrière, magistrats du siège ou magistrats du parquet.

Article 24 - Loi organique portant statut des magistrats (Maroc) : texte intégral · Ma Loi