Les magistrats bénéficient à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions: − d’une indemnité de permanence ; − d’une indemnité de transport et de séjour pour effectuer des missions en dehors de leur lieu de travail ou participer à des cycles de formation continue ou spécialisée. Le montant de ces deux indemnités et les conditions pour en bénéficier sont fixés par voie réglementaire.
Article 27
Loi organique portant statut des magistrats