Les magistrats chargés des fonctions de supervision de la gestion administrative des juridictions bénéficient d’une indemnité de fonctions fixée par voie réglementaire. 5 - les dispositions de l’article 25 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité. - 13 -
Article 28
Loi organique portant statut des magistrats