Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.
Article 31
Loi organique portant statut des magistrats
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Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres.