Article 51

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Les responsables judiciaires reçoivent une formation spécialisée en matière d’administration judiciaire sous la supervision du Conseil, en coordination avec le ministère chargé de la justice et la présidence du ministère public.

Article 51 - Loi organique portant statut des magistrats (Maroc) : texte intégral · Ma Loi