Article 79

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le magistrat est en position de détachement lorsqu’il exerce en dehors du corps de la magistrature, mais continue à y appartenir et à y bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le magistrat en position de détachement conserve son poste judiciaire dans lequel il est nommé.