Article 83

Le poste de magistrat détaché peut être immédiatement remplacé, sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six (6) mois non renouvelable. A l’expiration du détachement et sous réserve des dispositions de l’article 84 ci-après, le magistrat détaché est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine où il occupera le premier poste vacant. S’il ne peut être réintégré, faute de poste vacant correspondant à son grade dans le corps de la magistrature, il continue à percevoir de l’administration de - 29 - détachement, le salaire correspondant à sa situation statutaire, durant l’année en cours. L’administration d’origine doit obligatoirement intégrer le magistrat concerné à compter de l’année suivante dans l’un des postes budgétaires correspondants.