Peuvent être nommés magistrats dans le corps de la magistrature, après avoir satisfait aux épreuves d’un concours, les candidats appartenant à certaines catégories de professionnels et de fonctionnaires, ne dépassant pas cinquante-cinq (55) ans au moment de la présentation de - 8 - la demande, et ayant exercé leurs professions ou leurs fonctions de manière effective pendant une période de 10 années au moins. Une loi fixe les catégories des professionnels et des fonctionnaires habilités à passer le concours ainsi que la nature des diplômes universitaires requis.
Article 9
Loi organique portant statut des magistrats