Sont modifiés comme suit l’intitulé du titre XI du livre II du dahir formant code des obligations et des contrats, l’intitulé du chapitre II dudit titre et les intitulés des sections II et VI du chapitre II précité : « TITRE XI « DU GAGE ET DU NANTISSEMENT » « Chapitre II « Du gage et du nantissement mobiliers » « Section II . – Des effets du gage et du nantissement » « Section VI. – De la nullité et de l’extinction du gage et du « nantissement »
Article 5
Loi relative aux sûretés mobilières