Les équipements terminaux sont fournis librement, sans autorisation préalable. Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications, ils doivent faire l'objet d'un agrément préalable délivré par l'ANRT ou par un laboratoire d'essais et mesures d'équipements des télécommunications lui-même agréé par l'agence. L'agrément des équipements est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications. L'agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux mois. Tout refus d'agrément doit être motivé. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 15 sur 50
Article 15
Loi relative à la poste et aux télécommunications