Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé "Agence nationale de réglementation des télécommunications", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cette agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties.
Article 27
Loi relative à la poste et aux télécommunications