Modifié par l’article 1 de la loi n°55-01. Itissalat Al-Maghrib a pour mission, concurremment avec les opérateurs auxquels aura été délivrée la licence visée à l'article 10 ci-dessus : - d'assurer le service universel ou de participer à son financement conformément aux dispositions des articles 13Bis et 13Ter ci-dessus, - d'établir et/ou d'exploiter, un ou plusieurs réseaux publics de télécommunications.
Article 40
Loi relative à la poste et aux télécommunications