Article 39

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Une société anonyme, dénommée "Itissalat Al-Maghrib" est chargée notamment des missions prévues à l'article 40 ci-dessous.

Article 39 - Loi relative à la poste et aux télécommunications (Maroc) : texte intégral · Ma Loi