Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques relatives à l'exploitation des réseaux et services cités à l'article 41 ci-dessus. En contrepartie, Itissalat Al- Maghrib est soumise au paiement des redevances visées aux articles 9 et 10 ci-dessus. Pour tous les réseaux ou services autres que ceux visés à l'article 41 ci-dessus, Itissalat Al- Maghrib doit soumettre à l'autorité gouvernementale compétente ou à l'ANRT, selon le cas, les demandes de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux et de fourniture de service ou les demandes d'attribution des fréquences radioélectriques qui lui sont nécessaires.
Article 42
Loi relative à la poste et aux télécommunications