La propriété des participations de l'Etat dans le capital d'Itissalat Al-Maghrib peut être transférée au secteur privé dans les conditions prévues par la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n°1-90-01 du 15 ramadan 1410 (Il avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 43
Loi relative à la poste et aux télécommunications