Itissalat Al-Maghrib n'est pas soumise aux dispositions du dahir n°1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et sociétés Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 34 sur 50 concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques. Chapitre II Constitution du patrimoine
Article 44
Loi relative à la poste et aux télécommunications