Pour la constitution du patrimoine initial d'Itissalat Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications affectés aux activités de télécommunications relevant des missions d'Itissalat Al-Maghrib, est transférée à cette dernière. Les modalités de transfert seront déterminées par les autorités gouvernementales compétentes. Sont également transférés à Itissalat Al-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi : - les participations que détient l'Office national des postes et télécommunications ; - le droit d'usage de bandes de fréquences radioélectriques ou de fréquences radioélectriques attribuées ou assignées aux services relevant de l'Office national des postes et télécommunications. TITRE 4 De l'établissement public dénommé "Barid Al-Maghrib" Chapitre premier Dénomination et missions
Article 45
Loi relative à la poste et aux télécommunications