Article 46

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Il est créé, sous la dénomination "Barid Al-Maghrib", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 46 - Loi relative à la poste et aux télécommunications (Maroc) : texte intégral · Ma Loi