Barid Al-Maghrib est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents dudit établissement, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
Article 47
Loi relative à la poste et aux télécommunications