Article 52

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Barid Al-Maghrib assure l'application des conventions, règlements et arrangements de l'Union postale universelle et des organisations régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous réserve que l'application desdits conventions, règlements et arrangements n'implique pas l'édiction de textes législatifs ou réglementaires.