Article 53

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Barid Al-Maghrib peut créer des filiales et prendre des participations financières dans toutes entreprises entrant par leur objet dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de la loi n°39-89 citée à l'article 43 ci-dessus.