Sont établis librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.
Article 6
Loi relative à la poste et aux télécommunications
Loi relative à la poste et aux télécommunications
Sont établis librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.