Article 6

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Sont établis librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.

Article 6 - Loi relative à la poste et aux télécommunications (Maroc) : texte intégral · Ma Loi