Article 60

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Les décisions du directeur de Barid Al-Maghrib concernant l'ouverture ou la fermeture totale d'une relation internationale de poste ou la fermeture d'un établissement postal sur le territoire national ainsi que celles relatives à l'émission de timbres-poste ne sont exécutoires qu'après accord de l'autorité gouvernementale compétente.