Article 61

Le budget de Barid Al-Maghrib comprend en : 1) Ressources : - les produits et bénéfices d'exploitation, ainsi que ceux provenant de ses opérations et de son patrimoine ; - le produit des redevances perçues en contrepartie des autorisations visées à l'article 50 ci- dessus ; - les dons, legs et produits divers ; - les avances et prêts remboursables provenant de l'Etat, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur toutes autres recettes en rapport avec ses activités les apports éventuels de l'Etat. 2) Charges : - les charges d'exploitation et d'investissement ; - le remboursement des avances, prêts et emprunts ; - le versement éventuel à l'Etat des bénéfices réalisés ; - toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'établissement. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 38 sur 50 Article 61Bis : Le recouvrement des créances de Barid Al-Maghrib s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.