Les intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de la Caisse d'épargne nationale sont exonérés de tous impôts et taxes. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 40 sur 50 Les personnes morales demeurent, pour ces intérêts, soumises à la législation fiscale en vigueur.
Article 73
Loi relative à la poste et aux télécommunications