Article 75

Loi relative à la poste et aux télécommunications

24-96Loi n° 24-96 · version consolidée

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des comptes d'épargne, sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les comptes ainsi ouverts, sauf opposition de leur représentant légal. Cette opposition est signifiée à la Caisse d'épargne nationale dans la forme des actes extrajudiciaires. Elle produit à l'égard de la Caisse les mêmes effets que les oppositions prévues au code de procédure civile.

Article 75 - Loi relative à la poste et aux télécommunications (Maroc) : texte intégral · Ma Loi