Article 83

Complété par l’article 1 de la loi n°121-12. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams quiconque : 1- aura établi ou fait établir un réseau de télécommunications sans la licence prévue à l'article 2 ci-dessus ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ; 2- aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans la licence prévue à l'article 2 ci-dessus ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ; 3- aura mis en œuvre des réseaux ou installations radioélectriques visés à l'article 19 de la présente loi en contravention aux conditions définies par l'ANRT ; 4- aura utilisé une fréquence radioélectrique qui ne lui a pas été préalablement assignée par l'ANRT ; 5- aura établi ou exploité ou fait établir ou exploiter un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article 14 ci-dessus ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation, ou aura établi ou exploité ou fait établir ou exploiter un réseau indépendant perturbant le fonctionnement des réseaux existants ou aura établi ou fait établir une liaison empruntant le domaine public sans la licence préalable visée à l'article 2 ; 5Bis - aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux, installé, utilisé ou fait la publicité en faveur de la vente des équipements visé à l’alinéa 6 de l’article 16 ci-dessus ; 6- quiconque aura, par la rupture des fils ou des câbles, par la destruction ou la dégradation des Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 43 sur 50 appareils ou par tout autre moyen, volontairement causé l'interruption des télécommunications ; 7- aura, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Royaume du Maroc, rompu volontairement un câble sous-marin ou lui aura causé ou tenté de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou en partie les télécommunications.