Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 45 sur 50 En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les cinq années qui précèdent, une première condamnation irrévocable pour infraction au monopole de l'Etat en matière de service du courrier.
Article 87
Loi relative à la poste et aux télécommunications