Les agents des douanes aux frontières et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les infractions au transport par voie maritime ou aérienne s'assurent, à l'occasion de visites de navires ou d'avions, si le capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs de lettres ou paquets entrant dans le monopole de l'Etat en matière de service du courrier. En cas de contravention, lesdits agents dressent un procès-verbal et avisent le receveur du bureau de poste le plus proche auquel sont remis le courrier saisi et une copie du procès-verbal.
Article 90
Loi relative à la poste et aux télécommunications