Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés. Ils peuvent se retourner contre leurs employés ou toute autre personne ayant commis l'infraction pour le remboursement des sommes payées. Chapitre III Des infractions et sanctions pénales communes
Article 91
Loi relative à la poste et aux télécommunications