Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis. TITRE 6 Dispositions communes Chapitre premier Patrimoine
Article 94
Loi relative à la poste et aux télécommunications
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Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis. TITRE 6 Dispositions communes Chapitre premier Patrimoine