Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib leur sont transférés en pleine propriété. Les biens du domaine public nécessaires au fonctionnement de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib sont mis à leur disposition. Les modalités des transferts et de mise à disposition visées ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 47 sur 50
Article 97
Loi relative à la poste et aux télécommunications