Les délégués des collectivités sont choisis par voie élective ou par consensus des membres de la collectivité ethnique et ce, pour une durée de six ans renouvelable une seule fois. A défaut du choix, les délégués de la collectivité sont nommés par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. La procédure de choix et le nombre des délégués de la collectivité ethnique sont fixés par voie réglementaire.
Article 10
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens