La collectivité ethnique choisit parmi ses membres, hommes et femmes, jouissant de leurs droits civiques, des représentants qui constituent une assemblée des délégués chargée de représenter la collectivité ethnique devant les juridictions, les administrations et les tiers et d’accomplir les actes juridiques concernant la collectivité, sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente loi. - 5 -
Article 9
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens