Les biens des collectivités ethniques ne peuvent être acquis par voie de possession ou de prescription ni faire l’objet de saisie. - 7 - Ils ne peuvent être cédés que dans les cas et selon les conditions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application et ce, sous peine de nullité de la cession. Les biens immeubles des collectivités ethniques peuvent faire l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément à la législation en vigueur.
Article 15
Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens